loi justice 21
21/01/2014 12:00:00 -
La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites est parue au Journal Officiel du...... La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites est parue au Journal Officiel du 21 janvier 2014. Elle a été préalablement validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision
30/11/2022 01:00:00 -
Les lanceurs d’alerte sont mieux défendus depuis la loi du 21 mars 2022. La procédure interne de rec......Les lanceurs d’alerte sont mieux défendus depuis la loi du 21 mars 2022. La procédure interne de recueil et de traitement des signalements que doivent mettre en place les établissements de 50
31/03/2007 00:00:00 -
A quelques jours de la fin de la session parlementaire, quatre projets de loi restaient encore à ad...... A quelques jours de la fin de la session parlementaire, quatre projets de loi restaient encore à adopter. Plus de volet santé mentale dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance
02/10/2014 12:00:00 -
Les grandes orientations budgétaires pour 2015 sont désormais connues. Le projet de loi de finances ......Les grandes orientations budgétaires pour 2015 sont désormais connues. Le projet de loi de finances qui vient d’être présenté détaille un plan d’économies de 21 milliards d’euros afin de redresser
17/07/2023 00:00:00 -
Le nouveau dispositif de présomption de démission d’un salarié est en vigueur depuis le 19 avril. Fa...... de l’obligation vaccinale, le secteur constitue un terrain privilégié de son expérimentation. La loi Marché du travail du 21 décembre 2022 a institué une présomption de démission lorsqu'un salarié abandonne
27/10/2011 01:00:00 -
Malgré la détermination du gouvernement à rééquilibrer les comptes, certains crédits accordés au se...... Malgré la détermination du gouvernement à rééquilibrer les comptes, certains crédits accordés au secteur social et médico-social dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2012 semblent en augmen
27/10/2021 00:30:00 -
Entré en vigueur le 30 septembre 2021, le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) abroge l’ordo...... est une disposition nouvelle, signale Aurore Daniel. Elle est issue de l'expérimentation prévue par la loi de programmation pour la justice de mars 2019 et consiste en une prise en charge continue en journée du mineur
31/10/2006 00:00:00 -
Les sénateurs ont validé le projet de loi de prévention de la délinquance le 21 septembre. Au grand ......Les sénateurs ont validé le projet de loi de prévention de la délinquance le 21 septembre. Au grand dam des organisations du secteur. Après quatre jours de discussion, le projet de loi de prévention
29/06/2022 01:00:00 -
Tarnos (Landes). L’exploitation agro-écologique Emmaüs Baudonne est un dispositif pilote inédit en F......Tarnos (Landes). L’exploitation agro-écologique Emmaüs Baudonne est un dispositif pilote inédit en France. Sept femmes sous main de justice y sont employées en contrat d’insertion pour des travaux
22/11/2018 00:00:00 -
La stratégie interministérielle relative à la protection de l’enfance sera présentée début 2019, a ...... de justice pénale des mineurs", a-t-elle déclaré le 21 novembre à l’Assemblée nationale. La loi de ratification devrait ensuite être l’occasion d’un débat de fond.
19/12/2019 02:00:00 -
Très impliqués dans les travaux du Grenelle contre les violences conjugales, les associations et les...... aux femmes en 2020 (Intérieur 220 millions d'euros, Logement 90 millions d'euros, Justice 10 millions d'euros). 21 enfants ont trouvé la mort dans un contexte de violences conjugales en 2018. 40 %, c'est
27/09/2018 09:30:54 -
Compétence de principe de l’autorité qui a délivré l’autorisationLe contrôle de l’activité des établ......, suivant la nature des établissements et services.Avec l’entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 2009 qui réforme la procédure d’autorisation et, notamment, les autorités compétentes pour délivrer
12/07/2017 12:00:00 -
Les frais de procédure engagés par le CHSCT à l'occasion d'une contestation de l'expertise doivent ê...... du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) vient d'être illustré par une affaire, tranchée le 21 juin par la Cour de cassation, intéressant un établissement d'hébergement
27/09/2018 09:30:54 -
Évaluation externeLa demande de renouvellement échappe à la procédure d’appel à projet. Le renouvell......, les établissements et services autorisés et ouverts avant la date de promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST
27/09/2018 09:30:54 -
Schéma nationalUn schéma national est établi par les ministres chargés des Personnes âgées et des Pe......), outil consacrant la nouvelle planification sanitaire et médico-sociale issue de la loi HPST du 21 juillet 2009 dont l’objet consiste à définir les objectifs pluriannuels des actions menées par l’ARS
20/03/2019 00:00:00 -
Créé par la loi du 13 avril 2016, le parcours de sortie de la prostitution constitue un outil inédit......Créé par la loi du 13 avril 2016, le parcours de sortie de la prostitution constitue un outil inédit pour soutenir les personnes désireuses de rompre avec cette activité. Mais la faiblesse des moyens
27/02/2018 11:18:49 -
Le droit d’association issu de la loi de juillet 1901, dite à but non lucratif, est une liberté publ......Le droit d’association issu de la loi de juillet 1901, dite à but non lucratif, est une liberté publique fondamentale garantie par la Constitution et la charte des droits fondamentaux de l’Union
30/10/2009 00:00:00 -
D'une durée de trois ans, le plan de prévention de la délinquance, présenté par François Fillon, le...... l'application de la loi du 5 mars 2007. Parmi les 21 mesures, une charte déontologique, élaborée avec la Conseil supérieur du travail social, devrait faciliter le « partage d'informations nominatives
27/09/2018 09:49:22 -
Approbation des recettes et dépenses par groupe fonctionnelLes recettes et dépenses prévisionnelles ...... sociales, pour les tarifs fixés par le président du conseil départemental ;4° De la publication du décret portant répartition des crédits ouverts pour le ministère de la Justice au titre de la loi
01/06/2020 00:30:00 -
Quels sont les risques de contentieux auxquels pourraient être exposés les établissements et service...... avec des patients infectés) ; ou de maladie professionnelle – MP. Le ministre de la Santé a annoncé, le 21 avril dernier, que le Covid-19 serait « automatiquement » reconnu comme maladie professionnelle, seulement